A partir du 1er octobre 2022, toute adoption d'un chien (et pas que...) est soumis à une nouvelle législation qui imposse le cédant à faire signer un certificat d’engagement et de connaissance 7 jours avant la vente de l'animal.
Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Le certificat précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :
Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Le certificat précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;
- les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
- les implications de la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).
Je fournierai donc un exemplaire lors de toute réservation d'un chiot, mais cela explique le fait que vous ne pourrez pas repartir avec le bébé le jour de votre première visite, il faudra désormais attendre 7 jours pour le récuperer.
Source: https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
Légalement depuis le 01 Janvier 2016, Tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, en les indiquant de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il doit également y mentionner l’adresse du site internet de ce médiateur.
Les coordonnées du médiateur :
Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du
Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.fr